Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042581914
Texte parentLEGITEXT000042581908
Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du même arrêté, après la phrase : « Les candidats sont convoqués individuellement sur les sites d'examen des épreuves écrites et orales », la phrase suivante est insérée : « L'envoi de documents nécessaires à la participation des candidats aux épreuves écrites et orales peut être accompli par voie électronique sous réserve du respect des dispositions du dernier alinéa de l'article 1er et de l'article 6 du décret du 9 mai 1995 susvisé ainsi que du respect de la protection des données personnelles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 mars 1997 : art. 4
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