Arrêté du 25 novembre 2020 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2020.

TexteArrêté du 25 novembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042581924

Texte parentLEGITEXT000042581908

Référencearticle 6 de l'arrêté du 25 novembre 2020 (version du 30 novembre 2020)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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