RattachementChapitre II : Contrôleur des douanes et droits indirects
IdentifiantLEGIARTI000042582295
Texte parentLEGITEXT000042582284
Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 novembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Pour les concours prévus au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé, les contrôleurs des douanes et droits indirects peuvent être recrutés, dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, au titre de la spécialité traitement automatisé de l'information - programmeur.
2. Les contrôleurs des douanes et droits indirects recrutés au titre de la spécialité précitée participent à l'accomplissement de l'ensemble des missions douanières et à des actions de formation professionnelle.
3. Les contrôleurs des douanes et droits indirects recrutés au titre de la spécialité traitement automatisé de l'information - programmeur, titulaires de ce fait de la qualification afférente, sont plus particulièrement chargés de mettre en œuvre et tenir à jour le système d'information d'un ensemble électronique.
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