Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe II de l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé est ainsi modifiée :
2. 1° Au dernier alinéa du c du 2 et au dernier alinéa du a du 3, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « préfet de police ».
3. 2° Au dernier alinéa du c du 2, les mots : « par un organisme agréé » sont remplacés par les mots : « par un ou plusieurs organismes agréés ».
4. 3° Le dernier alinéa du c du 2 et le dernier alinéa du a du 3 sont complétés par les trois phrases suivantes :
5. « A cette fin, le préfet de police peut se faire assister par toute personne compétente dans le domaine, afin de recueillir ses conseils, notamment sur le choix du (ou des) organisme (s) agréé (s) devant se substituer au service de contrôle interne ainsi que sur la durée de sa (ou de leur) mission. La durée à l'issue de laquelle un réexamen est conduit ne peut excéder 5 ans. En toute hypothèse, cette décision peut être réversible à tout moment, à la condition que l'exploitant apporte toute preuve de l'amélioration de son service de contrôle interne. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 12 mars 2009
Divisions : Art. Annexe II