Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1468 du 27 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042583274
Texte parentLEGITEXT000042583256
Référencearticle 3 du décret n°2020-1468 du 27 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 du décret du 19 mai 2014 susvisé, les mots : « des ministères chargés de la fonction publique et du budget et des comités techniques compétents » sont remplacés par les mots : « des comités sociaux d'administration compétents ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2014-507 du 19 mai 2014 : art. 5
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