1. Jusqu'au prochain renouvellement général des instances, les dispositions des articles 1er, 2 et 3 relatives aux comités sociaux d'administration s'appliquent aux comités techniques.
Décret n°2020-1468 du 27 novembre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1468 du 27 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042583278
Texte parentLEGITEXT000042583256
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