Arrêté du 25 novembre 2020 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 30 novembre 2020 au 1er janvier 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 25 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042583569
Texte parentLEGITEXT000042583557
Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 novembre 2020 (version du 30 novembre 2020)Légifrance →

1. I. - Les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu au B de l'article 9 du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité « maintenance automobile » doivent justifier de l'un des diplômes ou titre suivants :

2. - une licence professionnelle - organisation, management des services de l'automobile ;

3. - une licence professionnelle - maintenance et technologie : organisation de la maintenance ;

4. - ou une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

5. Ils doivent en outre être titulaire du permis de conduire de la catégorie B valide.

6. II. - Les candidats au concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité « maintenance automobile » doivent être titulaire du permis de conduire de la catégorie B valide.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042583569, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.