Arrêté du 25 novembre 2020 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 30 novembre 2020 au 1er janvier 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 25 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042583573
Texte parentLEGITEXT000042583557
Référencearticle 6 de l'arrêté du 25 novembre 2020 (version du 30 novembre 2020)Légifrance →

1. I. - Les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu au B de l'article 9 du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité « aéronautique - pilote d'hélicoptère » doivent justifier de l'un des diplômes, titres ou qualifications mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.

2. Les candidats doivent également remplir cumulativement les conditions suivantes : 1. Etre titulaire de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :

3. - licence civile de pilote professionnel d'hélicoptère avec CPL/IR (Commercial pilot licence with instrument rating) complet ME (multi engine) ;

4. - autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

5. 2. Justifier, de plus de 1000 heures de vol (les heures effectuées sur simulateur ne sont pas prises en compte) et produire un certificat médical de classe 1, valide, sans restriction bipilote, pour participer à l'épreuve d'admission n° 2.

6. En cas d'admission, ils doivent produire une attestation de réussite à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé ou libre, ou à tout test de niveau supérieur délivré par toute autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation.

7. II. - Les candidats au concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu au B de l'article 9 du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité « aéronautique - pilote d'hélicoptère » doivent remplir cumulativement les deux conditions suivantes :

8. 1. Etre titulaire de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :

9. - licence civile de pilote professionnel d'hélicoptère avec CPL/IR (Commercial pilot licence with instrument rating) complet ME (multi engine) ;

10. - autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

11. 2. Justifier, de plus de 1000 heures de vol (les heures effectuées sur simulateur ne sont pas prises en compte) et produire un certificat médical de classe 1, valide, sans restriction bipilote, pour participer à l'épreuve d'admission n° 2.

12. En cas d'admission, ils doivent produire une attestation de réussite à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé ou libre, ou à tout test de niveau supérieur délivré par toute autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042583573, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.