Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 25 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042583708
Texte parentLEGITEXT000042583702
Référencearticle 8 de l'arrêté du 25 novembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. I. - Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « motocyclisme » doivent détenir un des titres ou diplômes repris à l'article 2 du présent arrêté.
2. Ils doivent en outre être titulaire du permis de conduire de la catégorie A (motocyclettes avec ou sans side-car) valide et sans restriction de puissance.
3. II. - Les candidats au concours interne pour le recrutement de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « motocyclisme » doivent être titulaire du permis de conduire de la catégorie A (motocyclettes avec ou sans side-car) valide et sans restriction de puissance.
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