LOI n°2020-1473 du 30 novembre 2020 · Article

Article ÉTAT D

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2020.

TexteLOI n°2020-1473 du 30 novembre 2020
RattachementÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
IdentifiantLEGIARTI000042591659
Texte parentLEGITEXT000042583889
Référencearticle ÉTAT D de la loi n°2020-1473 du 30 novembre 2020 (version du 2 décembre 2020)Légifrance →

1. (Article 7 de la loi)

2. RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

3. I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

4. (En euros)


Mission/Programme

Autorisations

d'engagement

supplémentaires

ouvertes

Crédits

de paiement

supplémentaires

ouverts

Autorisations

d'engagement

annulées

Crédits

de paiement

annulés

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

391 447 161

410 527 160

Structures et dispositifs de sécurité routière

5 000 000

24 080 000

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

206 386 997

206 386 996

Désendettement de l'Etat

180 060 164

180 060 164

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

32 144 673

Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

32 144 673

Pensions

37 189 669

37 189 669

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

37 189 669

37 189 669

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

14 517 034

15 150 569

Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

14 517 034

15 150 569

Transition énergétique

446 835 508

446 835 508

Soutien à la transition énergétique

446 835 508

446 835 508

Total

484 025 177

484 025 177

405 964 195

457 822 402

5. II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

6. (En euros)


Mission/Programme

Autorisations

d'engagement

supplémentaires

ouvertes

Crédits

de paiement

supplémentaires

ouverts

Autorisations

d'engagement

annulées

Crédits

de paiement

annulés

Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

2 125 000 000

2 125 000 000

Avances à des services de l'Etat

200 000 000

200 000 000

Avances remboursables destinées à soutenir Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

1 175 000 000

1 175 000 000

Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

750 000 000

750 000 000

Avances aux collectivités territoriales

1 500 000 000

1 500 000 000

Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19

1 500 000 000

1 500 000 000

Prêts à des Etats étrangers

656 656 650

423 432 268

Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

478 600 000

68 075 618

Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

178 056 650

178 056 650

Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

177 300 000

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

100 000 000

66 800 000

Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran

100 000 000

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

66 800 000

Total

2 125 000 000

2 125 000 000

2 256 656 650

1 990 232 268

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