Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-1473 du 30 novembre 2020
RattachementA. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - RESSOURCES AFFECTÉES
A. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
IdentifiantLEGIARTI000042583904
Texte parentLEGITEXT000042583889
Référencearticle 1 de la loi n°2020-1473 du 30 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-A la septième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 290 000 » est remplacé par le montant : « 238 000 ».
2. II.-Au XIII de l'article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, les mots : «, dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2019, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 : art. 46
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 : art. 26
Aller plus loin
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