1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
3. Art. 46
4. II.-(Abrogé).
5. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n°2020-1473 du 30 novembre 2020 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteLOI n°2020-1473 du 30 novembre 2020
Rattachement
Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
IdentifiantLEGIARTI000044983596
Texte parentLEGITEXT000042583889
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