RattachementB. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - RESSOURCES AFFECTÉES
B. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
IdentifiantLEGIARTI000042583908
Texte parentLEGITEXT000042583889
Référencearticle 2 de la loi n°2020-1473 du 30 novembre 2020 (version du 2 décembre 2020)Légifrance →
1. Pour l'année 2020, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355 millions d'euros.
2. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316 millions d'euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39 millions d'euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».
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