LOI n°2020-1473 du 30 novembre 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2020.

TexteLOI n°2020-1473 du 30 novembre 2020
Rattachement
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
IdentifiantLEGIARTI000042583912
Texte parentLEGITEXT000042583889
Référencearticle 4 de la loi n°2020-1473 du 30 novembre 2020 (version du 2 décembre 2020)Légifrance →

1. I. - Pour 2020, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

2. (En millions d'euros [*])


Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

31 970

28 681

A déduire : Remboursements et dégrèvements

9 939

9 939

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

22 030

18 742

Recettes non fiscales

852

Recettes totales nettes/dépenses nettes

22 882

18 742

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

- 316

Montants nets pour le budget général

23 198

18 742

4 456

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours

23 198

18 742

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

62

- 56

118

Publications officielles et information administrative

- 7

- 6

- 1

Totaux pour les budgets annexes

54

- 62

117

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

54

- 62

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

- 840

26

- 866

Comptes de concours financiers

- 1 731

135

- 1 866

Comptes de commerce (solde)

0

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

- 2 732

Solde général

1 840

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

3. II. - Pour 2020 :

4. 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

5. (En milliards d'euros)


Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

136,1

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

130,5

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

5,6

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,7

Amortissement des autres dettes

0,5

Déficit à financer

223,3

Autres besoins de trésorerie

0,4

Total

362,0

Ressources de financement

Emissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

-

Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

53,7

Variation des dépôts des correspondants

15,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

11,0

Autres ressources de trésorerie

22,3

Total

362,0

6. 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d'euros.

7. III. - Pour 2020, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 943 201.

Aller plus loin

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