Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié : 1° Après le 7e alinéa, est inséré un 8e alinéa ainsi rédigé :
2. « - l'engagement d'indépendance juridique et financière de tout constructeur, réparateur, importateur, vendeur, loueur, propriétaire ou exploitant des matériels et de respect des critères mentionnés aux 6e et 7e alinéas de l'article 13 du décret susvisé. ».
3. 2° Au 9e alinéa, les mots : « des arrêtés susvisés » sont remplacés par les mots « des textes susvisés et du présent arrêté ». 3° Au 10e alinéa, les mots : « le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « le préfet de police ». 4° Au 12e alinéa, les mots : « sur la base de la norme NF EN ISO/CEI 17020 mentionnant la portée d'accréditation de l'organisme » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 janvier 2009 : art. 2