Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042584243
Texte parentLEGITEXT000042584239
Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 octobre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les alinéas suivants sont intégrés à l'article 3 ainsi rédigé :
2. « Le préfet de police peut, préalablement à la délivrance de l'agrément, consulter toute personne qualifiée dans le domaine. ».
3. « L'agrément peut être retiré par le préfet de police après présentation par l'organisme de ses observations. A cette fin, l'organisme peut être convoqué à une audition, à laquelle il est autorisé à se faire accompagner par un représentant de sa profession. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 janvier 2009 : art. 3
Aller plus loin
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