Article en vigueur depuis le 30 novembre 2020.
1. Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à compter du 1er septembre 2020 :
2. 1° Aux fonctionnaires rémunérés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
3. 2° Aux agents contractuels de l'Etat rémunérés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
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