1. L'instance commune adopte un règlement intérieur qui détermine les modalités de son fonctionnement.
Décret n°2020-1470 du 27 novembre 2020 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1470 du 27 novembre 2020
Rattachement
Section 3 : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTANCE COMMUNE PRÉVUE À L'ARTICLE L. 2101-5 DU CODE DES TRANSPORTS
- Section 3 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000042584574
Texte parentLEGITEXT000042584532
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