1. La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1470 du 27 novembre 2020 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1470 du 27 novembre 2020
RattachementChapitre III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000042584562
Texte parentLEGITEXT000042584532
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.