Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTANCE COMMUNE PRÉVUE À L'ARTICLE L. 2101-5 DU CODE DES TRANSPORTS
Section 1 : Composition
IdentifiantLEGIARTI000042584564
Texte parentLEGITEXT000042584532
Référencearticle 2 du décret n°2020-1470 du 27 novembre 2020 (version du 30 novembre 2020)Légifrance →
1. Les délégués représentant les salariés au sein de l'instance commune sont désignés dans les conditions suivantes :
2. 1° Un délégué titulaire et un délégué suppléant sont désignés par chaque comité social et économique d'entreprise en leur sein ;
3. 2° Un délégué titulaire et un délégué suppléant pour chaque comité social et économique d'établissement sont désignés par le comité social et économique central d'entreprise.
4. Ces délégués sont désignés après l'élection des membres des comités sociaux et économiques de chaque société. Leur mandat prend fin avec celui du comité social et économique dont ils sont membres.
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