Décret n°2020-1470 du 27 novembre 2020 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2020.

TexteDécret n°2020-1470 du 27 novembre 2020
Rattachement
Section 2 : Moyens de fonctionnement
  1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTANCE COMMUNE PRÉVUE À L'ARTICLE L. 2101-5 DU CODE DES TRANSPORTS
  2. Section 2 : Moyens de fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000042584572
Texte parentLEGITEXT000042584532
Référencearticle 9 du décret n°2020-1470 du 27 novembre 2020 (version du 30 novembre 2020)Légifrance →

1. L'employeur met à la disposition de l'instance commune des locaux aménagés et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

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