RattachementTitre IV : LISTE DES PIÈCES À FOURNIR À L'APPUI D'UNE DEMANDE DE DOCUMENT DE CIRCULATION DÉPOSÉE PAR UN TRAVAILLEUR FRONTALIER BRITANNIQUE
IdentifiantLEGIARTI000042584664
Texte parentLEGITEXT000042584649
Référencearticle 10 de l'arrêté du 20 novembre 2020 (version du 30 novembre 2020)Légifrance →
1. Le ressortissant britannique qui sollicite un document de circulation relevant de l'article 26 du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 susvisé produit à l'appui de sa demande les pièces suivantes :
2. - un passeport en cours de validité ;
3. - une photographie de face, tête nue, de format 3,5 × 4,5 cm, récente et parfaitement ressemblante ;
4. - une attestation d'emploi ou une preuve attestant d'une activité non salariée sur le territoire français.
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