Arrêté du 20 novembre 2020 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2020.

TexteArrêté du 20 novembre 2020

RattachementTitre V : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000042584678

Texte parentLEGITEXT000042584649

Référencearticle 11 de l'arrêté du 20 novembre 2020 (version du 30 novembre 2020)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

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