RattachementTitre II : LISTE DES PIÈCES À FOURNIR À L'APPUI D'UNE DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR PERMANENT DÉPOSÉE PAR UN RESSORTISSANT BRITANNIQUE OU UN MEMBRE DE SA FAMILLE
IdentifiantLEGIARTI000042584660
Texte parentLEGITEXT000042584649
Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 novembre 2020 (version du 30 novembre 2020)Légifrance →
1. Le ressortissant étranger qui sollicite un titre de séjour permanent relevant du 1° de l'article 21 du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 susvisé produit à l'appui de sa demande les pièces suivantes :
2. a) Un passeport en cours de validité ;
3. b) Une photographie de face, tête nue, de format 3,5 × 4,5 cm, récente et parfaitement ressemblante ;
4. c) Le titre de séjour valable 10 ans dont il était titulaire précédemment.
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