RattachementTitre II : LISTE DES PIÈCES À FOURNIR À L'APPUI D'UNE DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR PERMANENT DÉPOSÉE PAR UN RESSORTISSANT BRITANNIQUE OU UN MEMBRE DE SA FAMILLE
IdentifiantLEGIARTI000042584676
Texte parentLEGITEXT000042584649
Référencearticle 7 de l'arrêté du 20 novembre 2020 (version du 30 novembre 2020)Légifrance →
1. Le ressortissant étranger qui sollicite un titre de séjour permanent relevant du 2° de l'article 21 du même décret produit à l'appui de sa demande les pièces suivantes :
2. a) Un passeport en cours de validité ;
3. b) Une photographie de face, tête nue, de format 3,5 × 4,5 cm, récente et parfaitement ressemblante ;
4. c) S'il en est détenteur, le titre de séjour dont il est titulaire ;
5. d) S'il n'a jamais été détenteur d'un titre de séjour, un justificatif établissant la date de l'installation en France ;
6. e) Un justificatif de séjour en France pour l'année 2020.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.