Article abrogé, en vigueur du 30 novembre 2020 au 1er avril 2022.
TexteArrêté du 25 novembre 2020
RattachementSection IV : Commissaire du Gouvernement
Annexe
Titre II : FONCTIONNEMENT
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section IV : Commissaire du Gouvernement
IdentifiantLEGIARTI000042584986
Texte parentLEGITEXT000042584887
RéférenceArticle sans numéro de l'arrêté du 25 novembre 2020 (version du 30 novembre 2020)Légifrance →
1. Article 216
2. Sans préjudice de l'application de l'article 34 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, le commissaire du Gouvernement est préalablement avisé de toute réunion de travail à laquelle participent ès qualité des représentants du conseil auprès duquel il représente le ministre chargé de l'économie.
3. Il reçoit la documentation dont le conseil dispose au sujet de cette réunion.
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