Article abrogé, en vigueur du 30 novembre 2020 au 1er avril 2022.
TexteArrêté du 25 novembre 2020
RattachementSection IV : Fonctionnement financier
Annexe
Titre II : FONCTIONNEMENT
Chapitre II : Dispositions particulières aux conseils régionaux
Section IV : Fonctionnement financier
IdentifiantLEGIARTI000042584992
Texte parentLEGITEXT000042584887
RéférenceArticle sans numéro de l'arrêté du 25 novembre 2020 (version du 30 novembre 2020)Légifrance →
1. Article 223
2. Le fonctionnement administratif du conseil régional est assuré, sous l'autorité du président, par le personnel qu'il désigne à cet effet. Ce personnel assure également le fonctionnement administratif de la chambre de discipline.
3. Il est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée.
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