1. Article 217
2. Le conseil régional doit adresser au conseil supérieur dans le délai d'un mois suivant son approbation le procès-verbal de chaque séance.
Arrêté du 25 novembre 2020 · Article
Article sans numéro
Article abrogé, en vigueur du 30 novembre 2020 au 1er avril 2022.
TexteArrêté du 25 novembre 2020
Rattachement
Section I : Procès-verbal des séances
- Annexe
- Titre II : FONCTIONNEMENT
- Chapitre II : Dispositions particulières aux conseils régionaux
- Section I : Procès-verbal des séances
IdentifiantLEGIARTI000042585092
Texte parentLEGITEXT000042584887
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