Arrêté du 23 novembre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2020.

TexteArrêté du 23 novembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042585254

Texte parentLEGITEXT000042585243

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 novembre 2020 (version du 30 novembre 2020)Légifrance →

1. Le préfet, directeur général de la police nationale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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