1. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2020.
TexteArrêté du 19 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042585941
Texte parentLEGITEXT000042585934
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