Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre II de la sixième partie du même code est ainsi modifiée : 1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé : « Rôle des acteurs de l'apprentissage » ; 2° Il est ajouté un article R. 6211-4 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 6211-4. - I. - Les ressources allouées aux régions pour les dépenses de fonctionnement mentionnées au 1° du I de l'article L. 6211-3 sont réparties proportionnellement à la moyenne des dépenses constatées pour chaque région pour le fonctionnement des centres de formation des apprentis au titre des exercices 2016, 2017 et 2018. Leur montant par région est fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. « II. - Les ressources allouées aux régions au titre des dépenses d'investissement mentionnées au 2° du I de l'article L. 6211-3 sont réparties proportionnellement à la moyenne des dépenses constatées mentionnées au dernier alinéa du II du même article. Leur montant par région est fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail
Divisions : Section 2 : Rôle des acteurs de l'apprentissage
A créé :
- Code du travail : art. R6211-4