1. Par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 6123-25 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, le versement des montants mentionnés au a du 5° du I du même article est effectué pour l'année 2020 avant le 30 novembre.
Décret n°2020-1476 du 30 novembre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1476 du 30 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042586009
Texte parentLEGITEXT000042585997
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