1. Sans préjudice des articles D. 231-2 à D. 231-5 du code du cinéma et de l'image animée, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 231-1 du même code peut être réduit de quatre semaines par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour les œuvres cinématographiques qui faisaient l'objet d'une exploitation en salles de spectacles cinématographiques au 29 octobre 2020.
Décret n°2020-1462 du 27 novembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1462 du 27 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042586028
Texte parentLEGITEXT000042586023
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