Référencearticle 2 du décret n°2020-1462 du 27 novembre 2020 (version du 30 novembre 2020)Légifrance →
1. La demande de dérogation est adressée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée par le titulaire des droits d'édition vidéographique.
2. Elle est accompagnée des renseignements et documents suivants :
3. 1° Le titre, le numéro du visa d'exploitation cinématographique et la date de sortie en salles de spectacles cinématographiques de l'œuvre ;
4. 2° La date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre sous forme de vidéogrammes est prévue.
5. Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander tous renseignements ou documents complémentaires qu'il estime utiles.
6. La dérogation est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de la date indiquée dans la demande conformément au 2° du présent article.
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