1. Le contenu du dossier de demande d'habilitation mentionné à l'article D. 3112-8 du code de la santé publique est défini à l'annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 27 novembre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2020.
TexteArrêté du 27 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042586157
Texte parentLEGITEXT000042586150
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