1. A l'égard des militaires, des fonctionnaires civils et des magistrats relevant du ministre des armées, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er décembre 2020.
Arrêté du 23 novembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2020.
TexteArrêté du 23 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042586669
Texte parentLEGITEXT000042586665
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