1. 1° Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2022.
2. 2° Abroge les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 27 janvier 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7
Arrêté du 9 novembre 2020 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteArrêté du 9 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000043682894
Texte parentLEGITEXT000042586848
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