1. Le référent écoute élabore à l'attention du ministre des affaires étrangères un bilan annuel anonymisé des signalements dont il a été saisi et du traitement qui leur a été réservé. Ce bilan est présenté aux instances du dialogue social et est intégré dans le rapport social.
Arrêté du 30 novembre 2020 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2020.
TexteArrêté du 30 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042587073
Texte parentLEGITEXT000042587048
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