1. Les agents qui s'estiment victimes ou témoins des agissements mentionnés à l'article 1er peuvent librement avoir recours au présent dispositif, qui ne se substitue pas aux autres voies de signalement ou de saisines possibles.
Arrêté du 30 novembre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2020.
TexteArrêté du 30 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042587062
Texte parentLEGITEXT000042587048
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