Arrêté du 30 novembre 2020 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2020.

TexteArrêté du 30 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042587060
Texte parentLEGITEXT000042587048
Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 novembre 2020 (version du 2 décembre 2020)Légifrance →

1. Le référent écoute propose à la victime présumée une mise en relation avec les services de la direction des ressources humaines en mesure de lui apporter un soutien et un accompagnement social et psychologique, en particulier la médecine de prévention, les psychologues et les assistants de service social. Il peut également l'orienter vers des associations spécialisées. Il communique à cette fin à la victime présumée les coordonnées téléphoniques ou de messageries électroniques des intervenants concernés.

2. Le référent écoute informe également la victime présumée des modalités, des conditions et des effets de la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042587060, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.