1. Les dossiers de candidature aux concours et examens professionnels comprennent les pièces exigées aux articles 6 à 8 du décret du 5 juillet 2013 précité et, pour les concours externes, un certificat médical de non-contre-indication à l'exécution des épreuves physiques délivré par un médecin datant de moins de trois mois et transmis à la date fixée par l'autorité organisatrice.
Décret n°2020-1474 du 30 novembre 2020 · Article
Article 46
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1474 du 30 novembre 2020
RattachementTitre II : ORGANISATION ET DÉROULEMENT DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
IdentifiantLEGIARTI000042587306
Texte parentLEGITEXT000042587272
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