1. Dans l'attente du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale, les représentants des sapeurs-pompiers professionnels dans les jurys devant être tirés au sort au sein des commissions administratives paritaires le seront parmi les membres des grades requis dans les commissions administratives paritaires nationales de la catégorie concernée.
Décret n°2020-1474 du 30 novembre 2020 · Article
Article 58
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1474 du 30 novembre 2020
Rattachement
Dispositions finales et transitoires
- Titre II : ORGANISATION ET DÉROULEMENT DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
- Dispositions finales et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000042587410
Texte parentLEGITEXT000042587272
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