Décret n°2020-1474 du 30 novembre 2020 · Article

Article 60

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2020.

TexteDécret n°2020-1474 du 30 novembre 2020
Rattachement
Dispositions finales et transitoires
  1. Titre II : ORGANISATION ET DÉROULEMENT DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
  2. Dispositions finales et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000042587414
Texte parentLEGITEXT000042587272
Référencearticle 60 du décret n°2020-1474 du 30 novembre 2020 (version du 2 décembre 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française et s'appliquent aux concours et examens professionnels dont les arrêtés d'ouverture sont pris postérieurement à cette date.

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