1. La ministre de la culture, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1478 du 30 novembre 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1478 du 30 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042588986
Texte parentLEGITEXT000042588972
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