1. Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres et les crédits pour 2020 annulés par la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions et les dotations du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.
Décret n°2020-1480 du 30 novembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1480 du 30 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042591817
Texte parentLEGITEXT000042591808
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