Décret n°2020-1480 du 30 novembre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2020.

TexteDécret n°2020-1480 du 30 novembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042591819

Texte parentLEGITEXT000042591808

Référencearticle 2 du décret n°2020-1480 du 30 novembre 2020 (version du 1er décembre 2020)Légifrance →

1. Les crédits pour 2020 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les budgets annexes, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.

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