Décret n°2020-1480 du 30 novembre 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2020.

TexteDécret n°2020-1480 du 30 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042591820
Texte parentLEGITEXT000042591808
Référencearticle 3 du décret n°2020-1480 du 30 novembre 2020 (version du 1er décembre 2020)Légifrance →

1. Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 et les crédits pour 2020 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.

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