1. Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant, à l'état D annexé, le programme nouveau « Avances remboursables destinées à soutenir Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 » ainsi que le programme « Avances à des services de l'Etat », sont mis à la disposition du ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Décret n°2020-1480 du 30 novembre 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1480 du 30 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042591822
Texte parentLEGITEXT000042591808
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.