1. Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant, à l'état D annexé, le programme nouveau « Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 », sont mis à la disposition du ministre délégué chargé des comptes publics.
Décret n°2020-1480 du 30 novembre 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1480 du 30 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042591823
Texte parentLEGITEXT000042591808
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