1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°2020-1480 du 30 novembre 2020 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1480 du 30 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042591824
Texte parentLEGITEXT000042591808
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